Droits et devoirs des patients

Consentement éclairé

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hormis le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n'est pas à même de consentir.

Afin d'exprimer votre consentement, vous recevrez de la part des médecins et des chirurgiens une information claire sur les actes qui seront pratiqués, les risques éventuels, normalement prévisibles en l'état des connaissances scientifiques. Vous pourrez demander toutes informations complémentaires, obtenir l'avis d'un autre professionnel, demander un délai de réflexion. Toutes ces informations vous seront transmises au travers du « Livret d'information du patient » qui vous sera remis par votre médecin ou chirurgien lors de la visite de consultation.

Le consentement des détenteurs de l'autorité parentale est nécessaire pour une décision grave, ainsi que le recueil de l'avis des représentants légaux de l'incapable majeur.


Accès à votre dossier médical

Les informations issues de la Loi n° 2002 – 303 du 04 mars 2002 et du Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatives aux droits du malade et à la qualité du système de santé, aux traitements et aux soins qui vous seront délivrés, seront rassemblées dans un dossier médical personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical.

Votre médecin traitant sera informé du déroulement de vos soins. Il pourra, sur votre demande, consulter votre dossier médical dans le respect des règles de déontologie.

Ce dossier est conservé par l'établissement à l'issue de votre hospitalisation selon la réglementation en vigueur. Aux termes de l'Article R 1112-7 du Code de la Santé Publique, le dossier médical doit être conservé 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. En cas de décès du patient après son dernier passage dans l'établissement, le dossier doit être conservé pendant 10 ans à compter de la date du décès. Lorsque cette conservation de 20 années s'achève avant le 28ème anniversaire du patient, la conservation est prorogée jusqu'à cette date.

Vous pouvez accéder à ces informations directement, ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, en adressant un courrier recommandé à la Direction de l'Etablissement en mentionnant précisément vos coordonnées et celles du médecin responsable de l'hospitalisation. La demande peut être faite par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s'il est décédé).

Aucune information par téléphone sur votre état de santé ne peut être donnée par le corps médical.

Si les informations auxquelles le patient souhaite accéder datent de plus de 5 ans, un délai maximum de 2 mois peut être nécessaire à leur communication.

L'Article L 1111-7 du code de la santé publique fixe les conditions des frais de délivrance de ces copies. Les frais sont laissés à la charge du demandeur.


Programme de Médicalisation du Système d'Information (PMSI)

Dans le cadre de la mise en place obligatoire* au sein des cliniques privées du PMSI (Programme de Médicalisation du Système d'Information), nous vous informons que, désormais, des données administratives et médicales, concernant tous les patients hospitalisés, font l'objet d'un traitement informatisé.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical. Le traitement informatisé, dont la mise en œuvre fait l'objet d'une déclaration à la CNIL** s'effectue dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous pouvez exercer vos droits d'accéder ou de rectifier ces données par l'intermédiaire du médecin que vous désignerez.

*Décret d'application n° 94-666 du 27 juillet 1994 (art.710-5 du code de la santé publique) et Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et à la transmission aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement
**Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés


Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ)

CRUQ : Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en chargeConformément à la Loi du 4 mars 2002, et au Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005,  une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (ex Commission de Conciliation) est en place.

Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Afin d'apporter une réponse à toute difficulté ou problème que vous pourriez rencontrer, nous vous conseillons de vous adresser dans un premier temps au Surveillant Général, ou de solliciter un entretien avec la Direction.

Toute expression d'une plainte peut également se faire en envoyant un courrier à la "Cellule de Gestion des Réclamations et des Plaintes" à l'adresse suivante :

Mme B. CERDA
Etablissements Sainte-Marguerite
71 Boulevard Robespierre
83000 TOULON


Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez saisir la CRUQ.

La saisie du médecin médiateur se fait par demande écrite adressée au Directeur de l'établissement.

La CRUQ exerce une permanence le mercredi de 14h00 à 15h00; tout patient désirant rencontrer la personne chargée de cette permanence doit s'adresser à l'accueil et sera orientée vers le membre de la commission assurant cette permanence.

Vous pouvez la contacter par e-mail via le formulaire de contact ou par fax au 04.94.12.86.45

L'Etablissement s'engage à étudier votre requête dans les plus brefs délais.

Représentant légal de l'établissement, Président de la CRUQ : Dr Bruno THIRE – Directeur Général
Médiateur médecin :

Dr Philippe PAULHE
Suppléant : Dr Bruno COULIBEUF

Médiateur non médecin : M. Nicolas MAINGUY
Représentants des usagers : FNAIR (Fédération Nationale d'Aide aux Insuffisants Rénaux)
Ligue Contre le Cancer
Représentant du personnel infirmier : Mme Myriam GERVAIS
Suppléante : Mme Nathalie MALAVAL

 


Directives anticipées (Cf. article L.1111-11 du code de la santé Publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Si vous souhaitez rédiger vos directives anticipées, vous pouvez en faire la demande auprès de l’équipe soignante lors de votre hospitalisation.

Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

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